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- Un accompagnement étape par étape
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Si vos ressources sont limitées, vous avez sans doute le droit d’obtenir une protection complémentaire santé gratuite, la Complémentaire santé solidaire, anciennement « CMU complémentaire ». Si vos ressources vous permettaient de bénéficier de la CMU-C, la Complémentaire santé solidaire est gratuite.
Elle vous permet d'être couvert à 100 % et de ne pas avancer de frais dans la majorité de vos dépenses de santé. Il vous faut néanmoins respecter le parcours de soins coordonnés, c'est-à-dire consulter en priorité votre médecin traitant, dûment déclaré à la Sécurité sociale.
Voici comment demander la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU complémentaire).
1. Vérifiez que vous remplissez les conditions
La transformation de la CMU-C en Complémentaire santé solidaire ne change rien pour les bénéficiaires de la CMU-C. Les conditions pour obtenir la Complémentaire santé solidaire sont les mêmes que celles requises pour obtenir la CMU-C.
Le site ameli.fr propose un simulateur de droits à la complémentaire santé solidaire, qui permet de déterminer ses droits à la CSS selon sa situation et ses ressources.
Cette protection complémentaire s'adresse aux personnes :
- résidant en France depuis au moins 3 mois ;
- en situation régulière ;
- aux revenus ne dépassant pas le plafond prévu par la loi.
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel de ressources en métropole | Plafond annuel de ressources dans les DOM (hors Mayotte) |
|---|---|---|
| Personne seule | 9 041 € | 10 062 € |
| 2 personnes | 13 561 € | 15 093 € |
| 3 personnes | 16 273 € | 18 112 € |
| 4 personnes | 18 985 € | 21 131 € |
| Par personne supplémentaire | 3 616 € | 4 025 € |
Ce sont les ressources sur les 12 derniers mois de l'année qui sont prises en compte.
2. Faites votre demande de Complémentaire santé solidaire (ex-CMU complémentaire)
La demande de Complémentaire santé solidaire s'effectue à l'aide du formulaire « Demande de Complémentaire santé solidaire » (Cerfa n° 12504), et qui comprend :
- une notice ;
- la demande d'adhésion elle-même ;
- une déclaration de ressources.
3. Faites-vous aider pour remplir votre demande
Si les tâches administratives ne constituent pas votre point fort, n'hésitez pas à vous faire aider. En effet, si certaines pièces sont incomplètes ou manquantes votre dossier prendra plus de temps.
Vous pouvez contacter l'un des organismes suivants :
- le centre communal d'action sociale de votre lieu de résidence ;
- votre caisse primaire d'assurance maladie ;
- divers services sanitaires et sociaux de votre département, que vous trouverez en entrant le mot « conseil général » suivi de votre département de résidence sur l'annuaire du service public.
4. Déposez votre demande de Complémentaire santé solidaire (ex-CMU complémentaire)
Il suffit d'envoyer votre dossier dûment rempli et accompagné de ses pièces justificatives par courrier recommandé avec avis de réception à votre caisse primaire d'assurance maladie.
Vous pouvez également vous rendre directement à votre organisme d'assurance maladie.
5. Attendez la réponse de votre CPAM
En cas de réponse positive
Vous recevrez à votre domicile une carte Vitale, à moins que vous n'en possédiez déjà une, ainsi qu'une attestation de droits à la Complémentaire santé solidaire.
En cas de réponse négative
Faites appel auprès de la commission de recours amiable de votre caisse primaire d'assurance maladie dans les 2 mois qui suivent la notification du refus. Leur objectif est de vous aider à faire aboutir votre dossier, ils vous indiqueront la marche à suivre.
6. Renouvelez votre demande tous les ans
La Complémentaire santé solidaire (ex-CMU complémentaire) est accordée pour 1 an. La date de départ est celle figurant sur votre attestation de droit.
Son renouvellement n'est pas automatique, vous devez donc demander le renouvellement de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) 2 mois avant la date d'échéance. La demande de renouvellement s'effectue de la même manière que la demande initiale.
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