Demander la CMU complémentaire

1. Vérifiez que vous remplissez les conditions

La transformation de la CMU-C en Complémentaire santé solidaire ne change rien pour les bénéficiaires de la CMU-C. Les conditions pour obtenir la Complémentaire santé solidaire sont les mêmes que celles requises pour obtenir la CMU-C.

Le site ameli.fr propose un simulateur de droits à la complémentaire santé solidaire, qui permet de déterminer ses droits à la CSS selon sa situation et ses ressources.

Cette protection complémentaire s'adresse aux personnes :

• résidant en France depuis au moins 3 mois ;
• en situation régulière ;
• aux revenus ne dépassant pas le plafond prévu par la loi.

Ce sont les ressources sur les 12 derniers mois de l'année qui sont prises en compte.

2. Faites votre demande de Complémentaire santé solidaire (ex-CMU complémentaire)

La demande de Complémentaire santé solidaire s'effectue à l'aide du formulaire « Demande de Complémentaire santé solidaire » (Cerfa n° 12504), et qui comprend :

• une notice ;
• la demande d'adhésion elle-même ;
• une déclaration de ressources.

3. Faites-vous aider pour remplir votre demande

Si les tâches administratives ne constituent pas votre point fort, n'hésitez pas à vous faire aider. En effet, si certaines pièces sont incomplètes ou manquantes votre dossier prendra plus de temps.

Vous pouvez contacter l'un des organismes suivants :

• le centre communal d'action sociale de votre lieu de résidence ;
• votre caisse primaire d'assurance maladie ;
• divers services sanitaires et sociaux de votre département, que vous trouverez en entrant le mot « conseil général » suivi de votre département de résidence sur l'annuaire du service public.

4. Déposez votre demande de Complémentaire santé solidaire (ex-CMU complémentaire)

Il suffit d'envoyer votre dossier dûment rempli et accompagné de ses pièces justificatives par courrier recommandé avec avis de réception à votre caisse primaire d'assurance maladie.

Vous pouvez également vous rendre directement à votre organisme d'assurance maladie.

5. Attendez la réponse de votre CPAM

En cas de réponse positive

Vous recevrez à votre domicile une carte Vitale, à moins que vous n'en possédiez déjà une, ainsi qu'une attestation de droits à la Complémentaire santé solidaire.

En cas de réponse négative

Faites appel auprès de la commission de recours amiable de votre caisse primaire d'assurance maladie dans les 2 mois qui suivent la notification du refus. Leur objectif est de vous aider à faire aboutir votre dossier, ils vous indiqueront la marche à suivre.

6. Renouvelez votre demande tous les ans

La Complémentaire santé solidaire (ex-CMU complémentaire) est accordée pour 1 an. La date de départ est celle figurant sur votre attestation de droit.

Son renouvellement n'est pas automatique, vous devez donc demander le renouvellement de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) 2 mois avant la date d'échéance. La demande de renouvellement s'effectue de la même manière que la demande initiale.

En raison du contexte lié à l'épidémie de coronavirus (Covid-19), les droits à la Complémentaire santé solidaire sont automatiquement prolongés de 3 mois pour les personnes dont les droits arrivent à échéance entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021. Cela avait déjà été le cas pour les droits ayant expiré entre le 12 mars et le 31 juillet 2020.