Demander la Protection Universelle Maladie

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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Demander la Protection Universelle Maladie

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Avec l'entrée en application de la Protection Universelle Maladie, la CMU a été supprimée. Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière bénéficie d'une prise en charge de ses frais de santé au titre de la protection universelle maladie.

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Contrairement à la CMU, la Protection Universelle Maladie ne nécessite pas forcément d'effectuer une demande de couverture. Cependant, selon vos revenus fiscaux, celle-ci peut-être gratuite ou payante.

1. Vous travaillez en France

Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimale pour bénéficier de la couverture par l'Assurance maladie. Vous êtes couvert par le seul fait d'exercer une activité professionnelle.

Par ailleurs, vous restez dans votre régime d'assurance maladie même en cas de perte d'emploi ou de changement de situation.

Votre immatriculation à l'Assurance maladie peut avoir lieu suite aux démarches effectuées par l'employeur. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez en faire la demande.

2. Vous résidez en France

Vous êtes de nationalité étrangère hors Espace économique européen (EEE) ou Suisse

Si vous venez d’un pays autre que l’EEE ou la Suisse, vous devez posséder un titre de séjour en règle, ou au moins en avoir fait la demande. Dans ce dernier cas, il lui suffira de montrer le récépissé de dépôt de demande.

Vous êtes ressortissant de l'EEE ou de la Suisse

Vous devez résider en France et avoir été victime d’un accident de la vie ayant eu pour conséquence :

  • une incapacité financière ;
  • la perte d’une couverture maladie.

3. Préparez les pièces justificatives

Si vous n'avez pas d'activité professionnelle

Quelle que soit votre nationalité, vous devez résider en France de façon stable, c’est-à-dire à la même adresse depuis les 3 derniers mois au moins, ou travailler en France.

Cette stabilité doit être prouvée par :

  • 3 quittances mensuelles successives de loyer ;
  • ou 2 factures successives d'électricité, de gaz ou de téléphonie fixe ;
  • ou un bail signé de plus de trois mois ;
  • ou encore un certificat d'hébergement.

Vous pouvez également fournir toute pièce justifiant que :

  • vous percevez des prestations familiales ou sociales ;
  • vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement, ou que vous êtes stagiaire de coopération ;
  • vous êtes de retour en France après un volontariat international à l'étranger ;
  • vous êtes résident au titre du regroupement familial ;
  • vous êtes reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, ou que vous êtes demandeur d'asile.

Si vous êtes sans domicile fixe ou nomade, vous devez posséder une adresse auprès d'un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. Une attestation de domiciliation administrative vous sera délivrée et vous servira à faire valoir vos droits.

Si vous avez une activité professionnelle

Fournissez une pièce justifiant de votre activité professionnelle :

  • contrat de travail ;
  • bulletin de paie, etc.

Dans tous les cas

Munissez-vous également des pièces suivantes :

  • Un justificatif d'identité en cours de validité : carte d'identité, permis de conduire, passeport, etc.
  • Si vous avez des personnes à charge : votre livret de famille à jour, une attestation de la qualité d'ayant droit, etc.
  • Si vous êtes déjà ou avez été inscrit à la sécurité sociale : votre carte vitale ainsi que l'attestation qui l'accompagne.
  • Si vous êtes de nationalité étrangère : un justificatif de séjour régulier en France tel que votre titre de séjour ou tout document attestant du dépôt d'un dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
  • Les justificatifs de vos ressources : bulletins de paie, avis d'imposition, attestation du Pôle emploi, revenus perçus à l'étranger (même s'ils ne sont pas imposables en France), etc.

4. Faites la demande

Téléchargez, imprimez et remplissez le formulaire n° 736. Vous pouvez au besoin vous faire aider par le centre d’action communal de votre lieu de résidence. Une fois le formulaire rempli, portez-le à votre caisse primaire d’assurance maladie.

5. Attendez la réponse

En cas d’acceptation, vous recevrez une attestation d'assurance maladie, ainsi qu’une carte Vitale. Si vous en possédiez déjà une, il suffira de la mettre à jour.

En cas de refus, il existe un recours possible auprès de la commission des recours à l’amiable de la Sécurité sociale.

Protection Universelle Maladie (ex-CMU) : gratuite ou payante ?

La Protection Universelle Maladie peut être gratuite ou payante, selon vos revenus.

Si vous êtes assuré au titre de votre activité professionnelle, une cotisation à l'Assurance Maladie est prélevée sur vos salaires ou revenus d'activité.

Si vous ne cotisez pas à l'Assurance maladie au titre d'une activité professionnelle (et si vous n'êtes pas en retraite ou au chômage), vous pouvez être redevable de la cotisation subsidiaire maladie (CSM).

Cette cotisation a été réformée par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale) et son mode de calcul a été défini par le décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2019.

Sont désormais assujettis ceux dont les revenus sont inférieurs à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (au lieu de 10 %). La cotisation est calculée à un taux de 6,5 % avec un montant plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et un abattement sur la base de 50 % du PASS.

Les informations servant à déterminer si vous avez ou non à payer la cotisation sont directement transmises par l'administration fiscale.

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