Modèle de lettre :Saisine du conciliateur de la CPAM

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes en conflit avec la CPAM. Vous saisissez le conciliateur. La loi en date du 13 août 2004 relative à l'Assurance maladie prévoit à l'article L162-15-4 du code de la Sécurité sociale la fonction de conciliateur. Le conciliateur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a pour rôle d'aider la CPAM et les assurés à trouver une solution quant à la résolution du litige.

Il intervient suite à l'épuisement de toutes les voies de recours, en d'autres termes :

  • si la réclamation est restée sans effet (c'est le cas d'une réponse insatisfaisante ou d'une absence de réponse),
  • en cas de difficulté à trouver un médecin traitant ou à obtenir un rendez-vous dans un délai raisonnable avec un spécialiste,
  • lorsque le litige porte sur le médecin traitant, le remboursement des soins,
  • etc.

Lorsqu'un recours contentieux a été entamé ou lorsque la Commission de recours amiable a déjà statué, le conciliateur de la CPAM ne peut être saisi.

Notice : Saisine du conciliateur de la CPAM

La saisine du conciliateur de la CPAM s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception.

Joignez à votre saisine les documents suivants :

  • la décision de refus de la CPAM,
  • le courrier de réclamation,
  • le rejet de la réclamation.

En principe, il faut attendre 5 semaines pour obtenir une réponse du conciliateur de la CPAM.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Conciliateur de la CPAM]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Saisine

Lettre recommandée AR

[Madame le Conciliateur / Monsieur le Conciliateur],

Je soussigné(e) [Nom & prénom] résidant au [adresse] être affilié(e) à la Caisse primaire d'assurance maladie de [nom de la ville] sous le numéro d'immatriculation [numéro].

Suite à [un refus de remboursement des frais de santé / des difficultés d'accès aux soins / la difficulté d'obtenir un rendez-vous avec un spécialiste / etc.], un litige est né entre moi et la CPAM. [Détailler les faits].

Ma réclamation en date du [date] [ayant été rejeté/étant restée sans réponse], je sollicite votre intervention afin de nous aider à trouver une solution au différend qui nous oppose.

Je vous joins :

  • la décision de refus de la CPAM,

  • le courrier de réclamation,

  • le rejet de la réclamation.

En espérant que mon dossier retiendra votre attention, je vous prie de croire, [Madame le Conciliateur / Monsieur le Conciliateur], en mes plus respectueuses salutations.

[Signature]

Saisine du conciliateur de la CPAM en PDF

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