Modèle de lettre :Contestation du montant des indemnités journalières auprès de la CPAM

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) vous a accordé un droit à des indemnités journalières dont vous contestez le montant.

Les indemnités journalières versées au salarié en arrêt de travail compensent sa perte de salaire. Son montant est égal à la moitié du salaire brut journalier de base.

À noter : pour les personnes ayant trois enfants à charge, l'indemnité journalière était majorée à partir du 31ème jour d'arrêt de travail continu. Elle représentait alors 66,66 % du salaire journalier de base. Par ailleurs, le taux de l'indemnité journalière pouvait être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'ouverture du bénéfice de l'Assurance maladie pour les arrêts de travail se prolongeant au-delà de 3 mois. Ces dispositions ont été supprimées à compter du 1er juillet 2020 par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (art. 85).

Notice : Contestation du montant des indemnités journalières auprès de la CPAM

La contestation s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception.

Joignez tous les documents attestant d'un mauvais calcul du montant de vos indemnités journalières comme par exemple une copie de votre bulletin de salaire.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Caisse primaire d'assurance maladie]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Contestation du montant des indemnités journalières

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] affilié(e) à la Sécurité sociale sous le numéro d'immatriculation [numéro]. [Salarié(e) et en arrêt de travail pour maladie / Salariée en congé maternité / Salarié en congé paternité / Salarié(e) et en arrêt de travail pour maladie non professionnelle], vous m'avez octroyé des indemnités journalières d'un montant de [montant en euros] € par une décision en date du [date].

Toutefois, je conteste le montant des indemnités journalières. En effet, il me semble qu'il y a un mauvais calcul. [Expliquer ce qui a été pris en compte ou pas pour le calcul].

Ainsi, je vous demande de réexaminer mon dossier et de régulariser ma situation.

Veuillez trouver ci-joint la copie de mon bulletin de salaire.

Dans l'attente d'une réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Contestation du montant des indemnités journalières auprès de la CPAM en PDF

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