Modèle de lettre :Demande de rente pour les ayants-droit d’une personne décédée d’un accident du travail

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes ayant droit d'une personne décédée lors d'un accident survenu pendant son travail ou pendant son trajet de son domicile vers son lieu de travail ou à cause d'une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d'une rente, d'un capital décès et d'une prise en charge partielle des frais d'obsèques.

Ces indemnisations peuvent être versées :

  • au conjoint de la victime,
  • à son concubin,
  • ou à son partenaire pacsé,
  • aux enfants du défunt âgés de moins de 20 ans,
  • à ses ascendants s'ils étaient à sa charge lors du décès.

Cependant, elles seront refusées dans les cas suivants :

  • si le couple est sans enfant et si le décès a eu lieu moins de deux ans après le mariage (ou après le début de la vie en concubinage ou après le PACS),
  • si le partenaire survivant :
    • a été condamné pour abandon de famille ou pour non-versement de l'aide financière prévue par les partenaires en cas de dissolution du PACS,
    • s'il a été entièrement déchu de l'autorité parentale.

Notice : Demande de rente pour les ayants-droit d’une personne décédée d’un accident du travail

Vous devez faire votre demande à votre caisse de sécurité sociale en joignant les pièces suivantes :

  • l'acte de décès du défunt,
  • la facture de la société de pompes funèbres et un relevé d'identité bancaire (pour la prise en charge des frais d'obsèques),
  • une pièce d'état-civil attestant votre qualité d'ayant droit du défunt (pour la demande de rente).

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre caisse de sécurité sociale]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de rente destinée aux ayants droit d'une personne décédée suite à [une maladie professionnelle / un accident du travail]

Monsieur, Madame,

J'ai le regret de vous informer que [mon conjoint / mon partenaire pacsé / mon concubin] est décédé le [date du décès]

Selon le cas :

  • d'un accident du travail survenu le [date de l'accident].

  • de [nature de sa maladie professionnelle].

En conséquence, je vous fais parvenir la présente lettre pour demander le versement de la rente destinée aux ayants droit d'une personne décédée d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Je vous fais parvenir ci-joint l'acte de décès de [mon conjoint / mon partenaire pacsé / mon concubin].

Le cas échéant :

Je vous précise que j'ai [x] enfants de moins de vingt ans à charge [indiquer le prénom ainsi que les dates et lieux de naissance de chaque enfant].

En vous remerciant vivement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Demande de rente pour les ayants-droit d'une personne décédée d'un accident du travail en PDF

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