Modèle de lettre :Demande de rente en cas d’incapacité de travail permanente après maladie pro ou accident du travail

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez été victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail et si vous ne pouvez plus retravailler, vous avez droit à une rente versée par la Sécurité sociale.

Cette rente est déterminée en fonction de votre taux d'incapacité, celui-ci étant établi à partir des critères suivants :

  • les séquelles de votre accident ou de votre maladie,
  • votre formation et vos compétences professionnelles,
  • le barème prévu par le Code de la Sécurité sociale pour les maladies professionnelles.

Notice : Demande de rente en cas d’incapacité de travail permanente après maladie pro ou accident du travail

  • Pour demander votre rente, vous devez faire un courrier à votre caisse de sécurité sociale dès la consolidation de votre état.
  • Dès que votre caisse de sécurité sociale aura pris connaissance de votre courrier, vous serez invité à vous présenter dans ses bureaux pour être examiné par un médecin conseil qui proposera un taux d'invalidité en fonction des critères indiqués ci-dessus.
  • Ensuite, votre caisse de sécurité sociale vous adressera un courrier vous indiquant le taux d'incapacité permanente et le montant de la rente qui vous sont attribués.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre caisse de sécurité sociale]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de rente pour inaptitude permanente au travail suite à [une maladie professionnelle/un accident du travail]

Monsieur, Madame,

Au choix selon le cas :

  • J'ai le regret de vous informer que j'ai été victime d'un accident du travail survenu le [date de l'accident].

  • J'ai le regret de vous informer que j'ai été victime de [nature de votre maladie professionnelle].

Lors de la visite médicale de reprise d'activité, mon médecin du travail n'a pas pu me déclarer apte à reprendre mon activité professionnelle et il m'a conseillé de prendre contact avec votre caisse en vue de bénéficier d'une rente d'incapacité permanente.

En conséquence, je vous fais parvenir la présente lettre pour bénéficier de cette rente. Je vous adresse ci-joint :

  • la fiche d'inaptitude que le médecin du travail m'a remise,

  • les pièces médicales qui démontrent le lien entre mon inaptitude et [ma maladie professionnelle / mon accident du travail].

Demeurant à votre disposition pour rencontrer votre médecin-conseil, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Demande de rente en cas d'incapacité de travail permanente après maladie pro ou accident du travail en PDF

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