Résilier mutuelle

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Quel que soit votre motif, vous devez obéir à certaines règles pour pouvoir résilier votre mutuelle.

Résiliation mutuelle

Quand résilier sa mutuelle ?

Pour résilier une mutuelle, il est nécessaire de respecter certaines conditions, notamment en ce qui concerne le moment de la résiliation.

Ainsi, il est possible de résilier :

  • à l'échéance du contrat ;
  • en cas de changement de situation entraînant une modification des risques assurés par la mutuelle ;
  • en cas d'adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise ou collective ;
  • si la mutuelle augmente les cotisations de façon injustifiée ;
  • lorsque la mutuelle résilie un autre contrat suite à un sinistre.

Résiliation de la mutuelle selon la loi Chatel

La loi Chatel, entrée en vigueur le 28 juillet 2005 joue un rôle important au niveau de la résiliation d'une mutuelle.

Principe

La loi Chatel a modifié la notion de reconduction tacite des contrats d'assurance telle que ceux des mutuelles.

Ainsi, l'article L113-15-1 du Code des assurances oblige les assureurs à rappeler aux assurés leur droit de résiliation, ainsi que la date limite pour exercer ce droit.

Ils doivent informer l'assuré de son droit lors de l'envoi de l'avis d'échéance qui doit être envoyé au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.

S'il est envoyé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, alors l'assuré pourra résilier sa mutuelle dans les 20 jours suivant l'envoi de l'avis d'échéance.

Dans le cas où un assuré n'a pas reçu son avis d'échéance et n'a pas été informé de son droit de résiliation, celui-ci peut alors résilier sans préavis.

Exclusions

Il faut cependant savoir que la loi Chatel n'entre pas en vigueur pour tous les contrats de mutuelle.

Ainsi, les contrats de mutuelle collectifs, comme ceux souscrits par une entreprise, ne répondent pas aux dispositions de l'article L113-15-1 du Code des assurances.

Les assurances de groupe relevant de l'article L141-1 du Code des assurances ne sont également pas concernées.

Résiliation de la mutuelle par la mutuelle

Une mutuelle ne peut résilier votre contrat que dans certaines situations :

  • À sa date d'échéance : pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois et vous informer du motif de résiliation.
  • Lorsque vous n'êtes pas à jour dans vos cotisations : la mutuelle peut résilier votre contrat si vous ne réglez pas dans les 30 jours suivant la notification de demande de paiement.
  • Suite à un sinistre.

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