Mutuelle professionnelle

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

La mutuelle professionnelle est celle des professions libérales, des artisans et des commerçants.

Une mutuelle professionnelle est une mutuelle qui, au même titre qu'une mutuelle fonctionnaire, s'adresse à un type de travailleurs en particulier.

Mutuelle professionnelle : pour qui ?

5 mutuelles publiques et nationales s’unissent et créent Istya

Une mutuelle professionnelle s'adresse aux :

  • professions libérales ;
  • artisans ;
  • commerçants ;

et cela, quel que soit leur domaine d'activité.

 

Mutuelle professionnelle : pourquoi ?

Une mutuelle professionnelle permet de compléter le régime obligatoire de Sécurité sociale : la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI).

Elle comprend donc toutes les garanties d'une mutuelle, mais peut aussi offrir des garanties de prévoyance :

  • remboursement des frais de santé ;
  • versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ;
  • versement d'une rente ou d'un capital en cas de décès ou invalidité...

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Une période transitoire de 2 ans est mise en place.

Mutuelle professionnelle : déduction des cotisations

Dans le cadre de la loi Madelin, les indépendants peuvent déduire les cotisations de leur mutuelle des revenus imposables, sous certaines conditions :

  • indépendants soumis aux :
    • bénéfices non commerciaux (BNC) ;
    • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • déduction limitée à 3,75 % du bénéfice imposable, majoré de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, dans la limite de 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

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