Mutuelle collective

Écrit par les experts Ooreka

Mutuelle collective (dite aussi « d'entreprise ») : règles de souscription et fiscalité.

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez mettre en place une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise. Une mutuelle collective vise à remplacer une mutuelle individuelle.


Mutuelle entreprise

Elle peut se mettre en place par un accord collectif, par un accord référendaire, par une décision unilatérale formalisée (art. L911-1 du Code de la sécurité sociale).

Mutuelle collective obligatoire ou facultative ?

Pour mettre en place un contrat collectif (ou contrat groupe), vous avez deux options : le rendre obligatoire, ou facultatif (sous conditions).

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Mutuelle collective obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent mettre en place une mutuelle collective à adhésion obligatoire.

L'entreprise et le contrat doivent respecter un formalisme.

  • Le caractère obligatoire de l'adhésion doit s'appliquer à tous les salariés de l'entreprise. Seuls quelques cas précis de dérogation sont admis (par exemple pour les contrats à durée déterminée) avec justificatifs à fournir.
  • Le contrat d'assurance mutuelle proposé aux salariés doit être un contrat dit « responsable » (respect du parcours de soins, non remboursement de la déduction forfaitaire de 1 €, garanties minimum, etc.) proposé par un organisme habilité.
  • L'employeur doit respecter les plafonds de déduction (7 % du plafond annuel de sécurité sociale plus 3 % du revenu annuel brut pour le disponible fiscal, et 6 % du PASS plus 1,5 % du RAB pour le disponible social).

Ainsi, quand l'entreprise participe à hauteur de 100 € pour un salarié pour sa mutuelle collective obligatoire, ce montant n'est pas soumis aux charges sociales et est déductible du bénéfice imposable (à noter que pour les entreprises de plus de neuf salariés, ces 100 € supportent malgré tout une taxe de prévoyance de 8 %).

La répartition du coût global de la mutuelle collective entre la part du salarié et la part de l'employeur est décidée par l'entreprise (il peut y avoir des accords employés – entreprise).

Pour le détail de la réglementation pour cette mise en place, consultez la lettre circulaire du 25 août 2005 n° 2005-130 disponible sur le site de l'Urssaf à cette adresse : ici

Mutuelle collective facultative

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent mettre en place une mutuelle collective obligatoire. La mutuelle collective facultative n'est plus d'actualité.

Comme son nom l'indique, elle n'était pas obligatoire et ne remplissait donc pas les conditions de forme décrites ci-dessus. Les avantages fiscaux et sociaux n'étaient pas applicables :

  • L'employeur proposait une mutuelle aux salariés, qui pouvaient y adhérer ou non.
  • L'employeur pouvait décider de prendre en charge une partie de la cotisation.

Dans ce cas, le montant payé par l'entreprise était fiscalisé, comme le salaire (avantage en nature) :

  • quand l'entreprise payait 100 € de cotisation mutuelle, l'entreprise devait payer des charges sociales sur ces 100 € ;
  • le salarié payait des charges et de l'impôt, comme sur un salaire.

La mutuelle collective obligatoire peut cependant être refusée par certains salariés :

  • salariés présents dans l'entreprise lors de sa mise en place ;
  • salariés bénéficiant déjà d'une couverture santé complémentaire ;
  • salariés en CDD ;
  • salariés à temps très partiel ;
  • apprentis.

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Proposer une mutuelle individuelle

Dans ce cas, l'entreprise n'est plus vraiment impliquée dans la vie du contrat. Le contrat n'est plus collectif. Il n'y a donc pas de participation financière de l'entreprise. Cela ne permet pas à l'entreprise de répondre aux obligations de proposer une mutuelle entreprise.

L'idée est que le coût d'une assurance mutuelle négociée par l'entreprise pour le compte du groupe représenté par ses salariés soit inférieure à celui « négocié » individuellement par chaque individu. Cela relève donc plus d'une négociation commerciale. L'intérêt pour le salarié reste très limité.

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