Mutuelle CMU 2020

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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Les faibles revenus peuvent bénéficier de la mutuelle CMU (Complémentaire santé solidaire depuis le 1er novembre 2019), souvent en complément de la protection universelle maladie qui a remplacé la couverture maladie universelle de base au 1er janvier 2016.

Complémentaire santé solidaire (ex-mutuelle CMU) 2020 : gratuite uniquement pour les très faibles revenus

La Complémentaire santé solidaire est gratuite pour les personnes qui étaient éligibles à la CMU complémentaire : en-dessous d'un certain plafonds de ressources, vous ne payez aucune cotisation. Pour en bénéficier, vous devez :

  • vous adresser à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence ;
  • être en situation régulière ;
  • résider en France depuis au moins 3 mois (justificatifs : 3 quittances, 2 factures d'électricité, etc.) ;
  • ne pas dépasser un plafond de ressources correspondant à la composition de votre famille (les bénéficiaires du RSA sont généralement éligibles à la CMU complémentaire).

Voici un tableau vous indiquant le plafond annuel de ressources donnant accès à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière (ex-CMU complémentaire) depuis le 1er avril 2020 (montants révisables chaque année) :

Complémentaire santé solidaire (ex-CMU complémentaire)
Composition de votre foyer Plafond annuel de ressources
(France métropolitaine)
Plafond annuel de ressources
(départements d'Outre-mer hors Mayotte)
1 personne 9 032 € 10 052 €
2 personnes 13 547 € 15 078 €
3 personnes 16 257 € 18 094 €
4 personnes 18 966 € 21 109 €
Par personne supplémentaire 3 612,62 € 4 020,85 €

Ce sont les ressources sur les 12 derniers mois de l'année qui sont prises en compte. Toutefois, de nouvelles conditions de prise en compte des revenus du capital s'appliquent depuis le 1er juin 2017 (décret n° 2017-533 du 12 avril 2017) :

  • les revenus non imposables (livret A, LEP, etc.) sont exclus des ressources ;
  • pour les revenus du capital soumis à l'impôt sur le revenu, ce sont les revenus procurés par les capitaux au cours de l'avant-dernière année civile précédant la demande qui sont pris en compte et non pas ceux perçus au cours des 12 derniers mois.

Par ailleurs, le décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 fixe les prestations qui ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources (article R. 861-10 du Code de la sécurité sociale)

Enfin, si vos ressources dépassent de moins de 35 % ce plafond annuel, vous pouvez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière (ex-ACS).

Complémentaire santé solidaire (ex-mutuelle CMU) : une prise en charge à 100 %

La Complémentaire santé solidaire (ex-CMU complémentaire) joue le même rôle qu'une mutuelle complémentaire de base et va même plus loin, car vous n'avez rien à débourser pour vos dépenses de santé. Elle prend en charge :

  • le ticket modérateur, c'est-à-dire la part de vos frais médicaux qui n'est pas prise en charge par la Sécurité sociale (dans la limite des tarifs conventionnés) ;
  • la participation forfaitaire de 24 € qui remplace le ticket modérateur pour certains actes dont le tarif est supérieur ou égal à 120 €, ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60 ;
  • les frais dentaires, d'optique (montures et verres), de prothèses auditives ;
  • la participation forfaitaire d'un euro par acte médical ;
  • le forfait journalier en cas d'hospitalisation (sans limite de durée).

La Complémentaire santé solidaire (ex-CMU complémentaire) prend en charge tous les membres de votre famille (conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfants ou personnes à charge de moins de 25 ans).

Souscription à la Complémentaire santé solidaire (ex-mutuelle CMU)

Cette mutuelle se souscrit au choix auprès de :

La Complémentaire santé solidaire peut être demandée à l'aide du formulaire Cerfa n° 12504 ou en ligne via le compte ameli de l'assuré, accessible depuis le site ameli.fr.

Après acceptation de votre demande, vous recevrez une attestation de droits et devrez mettre à jour votre carte Vitale. Si vous ne présentez pas votre attestation et votre carte vitale, vous devrez payer vos soins.

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