Dépassement d'honoraires

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

Lorsque vous consultez un médecin, qu'il soit généraliste ou spécialiste, celui-ci vous facture des honoraires. Cependant, dans certains cas, vous pouvez être amenés à régler un dépassement d'honoraires.

Dépassement d'honoraires : de quoi s'agit-il ?

Le dépassement d'honoraires est un tarif établi par les médecins, au-dessus du tarif conventionnel fixé par la sécurité sociale.

Les professionnels de santé sont autorisés par la sécurité sociale à pratiquer des dépassements d'honoraires sous certaines conditions.

On distingue 3 catégories de médecins :

  • les médecins du secteur 1 qui respectent le tarif conventionné de la Sécurité sociale ;
  • les médecins conventionnés du secteur 2 qui sont libres de fixer le montant de leurs honoraires selon une certaine limite ;
  • les médecins non conventionnés du secteur 3, qui définissent leurs propres tarifs.

Dans tous les cas, le dépassement d'honoraires n'est pas remboursé par la Sécurité sociale.

Bon à savoir : en cas de dépassement d'honoraires supérieurs à 70 €, le médecin doit informer le patient par écrit, avant l'exécution des actes, sur le montant des actes et des dépassements. En cas de dépassement inférieur à 70 €, ou d'acte à réaliser lors d'un prochain rendez-vous, le médecin doit informer le patient sur les montants et modalités de prise en charge des actes.

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Encadrement du dépassement d'honoraires : contrat d'accès aux soins

Dépassement d'honoraires ◦ Détail

L'avenant n° 8 à la Convention médicale publié au Journal officiel du 6 décembre 2012 a mis en place le contrat d'accès aux soins (CAS).

Ce contrat est basé sur l'adhésion volontaire des praticiens. En adhérant, ceux-ci s'engagent à :

  • maintenir leurs pratiques tarifaires par rapport à l'année précédente ;
  • stabiliser le taux moyen de dépassement d'honoraires observé en 2012, recalculé sur la base des nouveaux tarifs conventionnés appliqués ;
  • réaliser une partie de leurs actes au tarif conventionné.

En contrepartie, les praticiens bénéficient du financement d'une partie de leurs cotisations sociales par l'assurance maladie. Cette prise en charge ne porte que sur la part des honoraires sans dépassement.

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