Résiliation mutuelle individuelle pour mutuelle obligatoire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

La mutuelle entreprise est une mutuelle groupe qui a pour vocation d'apporter une couverture sociale à tous ses salariés en prenant en charge les dépenses de santé non remboursées par l'Assurance maladie.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle entreprise obligatoire pour l'ensemble des salariés.

Résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire : qui est concerné ?

Toutes les entreprises (TPE, PME ou multinationale) doivent adhérer à un contrat de mutuelle collectif pour couvrir les frais de santé des dirigeants et des salariés de la société.

Certaines branches professionnelles ont aussi passé des accords avec les différents partenaires sociaux pour souscrire :

  • la mutuelle obligatoire HRC (hôtel, cafés, restaurants) ;
  • la mutuelle obligatoire agricole ;
  • la mutuelle obligatoire coiffure.

Les démarches d'une résiliation de mutuelle individuelle

Si vous intégrez une société qui a mis en œuvre une mutuelle de santé collective, vous êtes donc dans l'obligation d'adhérer à son contrat de mutuelle d'entreprise.

Dans ce cas, vous pourrez adresser à votre mutuelle santé individuelle, une lettre de résiliation de mutuelle pour cause de mutuelle obligatoire en recommandé avec accusé de réception. Vous préciserez que vous devez adhérer à un contrat mutuelle entreprise collectif obligatoire imposé par votre employeur.

Votre courrier devra être accompagné d'une attestation mutuelle obligatoire stipulant le caractère obligatoire de votre future mutuelle santé ainsi que la date d'adhésion.

Bien que cela ne soit pas strictement interdit, cumuler deux mutuelles n'apporte pas de réels avantages et reste onéreux. Dans ces conditions, votre première mutuelle ne vous obligera pas à attendre la fin de votre contrat pour la résiliation. Vous pouvez cependant penser à une surcomplémentaire de santé. Votre « ancien » assureur a le droit de vous demander un préavis de 30 jours avant la résiliation.

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Quels sont les deux cas de résiliation pour cause mutuelle obligatoire ?

L'adhésion relève de l'article 82 du Code général des impôts (contrat pour adhésion facultative). Dans ce cas :

  • l'adhésion n'est pas obligatoire ;
  • votre mutuelle n'est pas obligée d'accepter la résiliation ;
  • vous n'êtes pas tenu d'adhérer au contrat proposé.

L'adhésion relève de l'article 83 du Code général des impôts, auquel cas :

  • vous êtes dans l'obligation d'adhérer à la mutuelle entreprise obligatoire ;
  • vous pouvez résilier votre contrat de santé individuelle.

Résiliation mutuelle individuelle lors d'un CDD

Vous êtes en CDD dans une entreprise ayant souscrit une mutuelle obligatoire :

  • Il existe généralement des accords d'entreprise pour gérer les CDD qui vous permettent de ne pas adhérer à la mutuelle obligatoire.
  • Dans le cas contraire, vous êtes obligé de souscrire la mutuelle obligatoire et vous pouvez suspendre votre contrat individuel de santé pour la durée de votre CDD. Cela vous évitera la procédure résiliation/adhésion ou de payer simultanément deux contrats complémentaire santé.

Modèles de lettre de résiliation pour cause de mutuelle d'entreprise obligatoire

La lettre doit être envoyée à votre assureur en recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit également préciser le numéro et la date d'échéance du contrat à résilier.

Modèle de lettre de résiliation pour mutuelle obligatoire

Modèle de lettre de résiliation pour mutuelle obligatoire conjoint

Votre conjoint vient d'être embauché dans une société adhérant à une mutuelle de santé groupe obligatoire, vous devez donc envoyer une lettre en recommandée avec AR à votre assureur en lui précisant que votre conjoint adhère à une mutuelle obligatoire conjoint.

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Respect du parcours de soins coordonnés

Remboursement hors parcours de soin

Résiliation de la complémentaire santé

Résiliation mutuelle MMA Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé Generali Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé Maaf Résiliation mutuelle GAN Résiliation mutuelle Generali Attestation mutuelle obligatoire Résiliation à l'échéance annuelle de complémentaire santé MMA Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé Allianz Résiliation mutuelle Axa Résilier une mutuelle Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé April Résiliation à l'échéance annuelle de complémentaire santé Groupama Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé Macif Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé Maif Résiliation mutuelle Aviva Résiliation à l'échéance annuelle de complémentaire santé Allianz Résiliation de complémentaire santé Groupama suite à un démarchage Résiliation à l'échéance annuelle de complémentaire santé GAN Résiliation à l'échéance annuelle de complémentaire santé AXA Résiliation à l'échéance annuelle de complémentaire santé April Résiliation à l'échéance annuelle de complémentaire santé Aviva Résiliation mutuelle Maaf Résiliation mutuelle April Résiliation de complémentaire santé April suite à un démarchage Résiliation mutuelle Maif Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé MMA Résiliation à l'échéance annuelle de complémentaire santé Ag2r Résiliation à l'échéance annuelle de complémentaire santé Macif Résiliation à l'échéance annuelle de contrat de complémentaire santé GMF Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé GMF Résiliation à l'échéance annuelle de complémentaire santé Maaf Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé Aviva Résiliation mutuelle Macif Résiliation à l'échéance annuelle de complémentaire santé Maif Résiliation après démarchage de complémentaire santé MMA Résiliation mutuelle Allianz Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé Gan Résiliation à l'échéance annuelle de complémentaire santé Generali Résiliation mutuelle Ag2r Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé AXA Résiliation mutuelle Groupama Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé Groupama

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