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Mutuelle obligatoire d'entreprise

Mutuelle obligatoire d'entreprise

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka
Mutuelle obligatoire d'entreprise

La mutuelle entreprise est une mutuelle collective qui a pour objectif essentiel de couvrir les dépenses de santé de l'ensemble du personnel.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle entreprise obligatoire pour l'ensemble des salariés.

Mutuelle obligatoire : personnes concernées

Les entreprises employant des salariés doivent adhérer à une mutuelle selon la loi Fillon mutuelle obligatoire pour apporter à leur personnel, ainsi qu'à leur famille, une couverture de santé. L'adhésion à la mutuelle obligatoire prend effet dès l'embauche du salarié lors de la signature du contrat de travail.

Cotisation salariés et participation employeur : fonctionnement

L'employeur doit prendre en charge au moins 50 % des prestations de santé à caractère collectif (pour la part des garanties minimales).

De ce fait, la contribution de l'employeur sera fixée à un taux identique pour chaque catégorie de personnel (cadres et/ou non-cadres).

La contribution pourra être :

  • forfaitaire ;
  • proportionnelle au salaire ;
  • modulable selon les tranches de rémunération.

Cette dernière évoluera en fonction des garanties souscrites. L'entreprise s'acquittera de sa cotisation mutuelle mensuellement et d'avance. La cotisation est révisable à chaque échéance annuelle.

Pour obtenir d'excellentes garanties à des prix compétitifs, l'employeur pourra faire appel à un comparatif mutuelle entreprise.

Avantages de la mutuelle obligatoire d'entreprise

Pour l'employeur

Le fait de prendre en charge une partie ou la totalité des prestations de santé à caractère collectif, lui permet d'exclure les contributions payées de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Elles seront aussi déductibles du bénéfice imposable.

Pour le salarié

Les cotisations pour mutuelle obligatoire seront souvent moins onéreuses qu'une mutuelle de santé individuelle sachant que sa couverture peut s'étendre à tous les membres de la famille, à savoir :

  • conjoint ou concubin (au sens de la sécurité sociale) ;
  • les enfants de moins de 16 ans ou ceux jusqu'à 26 ans si ces derniers poursuivent leurs études ou autres contrats (apprentissage, professionnalisation) ;
  • les enfants handicapés quel que soit leur âge ne pouvant subvenir à leurs besoins ;
  • lors du décès de l'employé assuré et si la demande est faite dans les deux mois suivant la date du décès, les ayants droit ont aussi la possibilité d'adhérer à l'une des garanties proposées à titre individuel par la mutuelle ;
  • un salarié partant en retraite peut aussi conserver sa mutuelle en cas de départ de l'entreprise.

Pour l'ancien salarié à la retraite

Il conserve ses garanties à un tarif encadré.

Pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2017, l'augmentation de cotisation est limitée à 50 % du montant du contrat groupe. Pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2017, l'augmentation de cotisation est plafonnée selon un échelonnement sur trois ans. La première année, les tarifs ne peuvent pas être supérieurs à ceux appliqués aux salariés actifs. La deuxième année, les tarifs ne peuvent pas excéder de plus de 25 % les tarifs globaux appliqués aux salariés actifs. La troisième année, les tarifs ne peuvent pas excéder de plus de 50 % ces tarifs. Aucun plafond n'est fixé pour les années suivantes.

Sur-complémentaire santé

Adhérer à deux mutuelles est tout à fait légal, cependant cette option se révèle, la plupart du temps, sans intérêt pour le salarié (les remboursements ne peuvent être doublonnés mais juste complétés) en plus d'être coûteuse. Cependant la couverture proposée par la mutuelle de l'entreprise ne correspond pas forcément aux besoins réels du salarié.

Dans ce cas, ce dernier peut adhérer à une sur-complémentaire santé pour mieux couvrir ses frais d'optique, dentaire ou autres. Chaque salarié n'ayant pas forcément les mêmes besoins. La sur-complémentaire santé offre des solutions adaptées à chacun et est plus abordable qu'une seconde mutuelle.

À noter : les cotisations supplémentaires seront à la charge de l'assuré.

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