Résiliation mutuelle GAN

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Getty Images / Minerva Studio

Les contrats de mutuelle proposés par les assureurs GAN sont régis pas le Code des Assurances, la résiliation mutuelle GAN répond donc aux dispositions de celui-ci.

Les motifs de résiliation mutuelle GAN

Une mutuelle GAN peut être résiliée par l'assuré pour différents motifs.

Motifs de résiliation Modalité de résiliation Date de prise d'effet de la résiliation
Échéance annuelle. Préavis de 2 mois. À la date de l'échéance.
Changement de situation qui a un effet sur les risques garantis par la mutuelle. Demande de résiliation dans les 3 mois suivant le changement. Un mois suivant la réception de la demande de résiliation.
Refus de GAN de baisser le montant de la cotisation suite à une diminution des risques. Demande de résiliation dans le mois suivant notification du refus. Un mois suivant la réception de la demande de résiliation.
Résiliation d'un autre contrat par GAN après un sinistre. Demande de résiliation dans le mois suivant notification de la résiliation de l'autre contrat. Un mois suivant la réception de la demande de résiliation.

Lettre de résiliation de cette mutuelle

Envoyez votre lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception et adaptez-la en fonction du motif de résiliation.

Nom Prénom

Adresse

Référence client

Numéro de contrat

Coordonnées GAN

Lieu, date

Objet : demande de résiliation du contrat (nom du contrat) n° (numéro du contrat)

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier ma mutuelle, contrat n° (numéro du contrat).

Si l'assureur a envoyé l'avis d'échéance en respectant les délais de la loi Chatel

J'ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du (date de l'échéance principale).

Si l'assureur a adressé l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation

En vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m'a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivant votre envoi.

Vous trouverez d'ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.

Je vous demande donc de résilier mon contrat en date du (date de l'échéance principale).

Si l'assureur n'a pas adressé d'avis d'échéance

En vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m'a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.

Résiliation suite à un motif précis

La possibilité de résilier mon contrat m'est donnée par :

  • le changement de situation suivant (préciser) modifiant les risques assurés au titre de ma complémentaire santé ;
  • votre refus de baisser ma cotisation suite à une diminution des risques assurés ;
  • la résiliation de votre part de mon contrat n° (numéro de contrat) après un sinistre.

Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.

Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

NOM Prénom

Signature

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