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Aide à la santé pour les contrats courts

Aide à la santé pour les contrats courts

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Getty Images / PIKSEL

L'aide à la santé pour les contrats courts est destinée à aider certains salariés à financer leur complémentaire santé individuelle. Il s'agit d'un versement de l'employeur à titre de substitution à la part patronale que celui-ci aurait versée si le salarié avait bénéficié de la complémentaire d'entreprise. On parle donc également de « versement santé ».

Aide à la santé pour les contrats courts : mode d'emploi

L'attribution de l'aide à la santé pour les contrats courts est réservée à certains types de contrat de travail (CDD, intérim, temps partiel, etc). 

Pour qui ?

Le versement santé concerne :

  • les salariés en CDD ou en contrat de mission d'une durée égale ou inférieure à 3 mois ;
  • les salariés à temps partiel dont la durée de travail hebdomadaire est égale ou inférieure à 15 heures.

Ces salariés sont dispensés d'adhésion à la mutuelle santé d'entreprise. Le versement santé est donc imposé en contrepartie.

À noter : la mise en place de cette aide doit être prévue par un accord de branche ou par un accord d'entreprise. Elle peut également être prévue par décision unilatérale de l'employeur, sauf si les salariés concernés sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire.

Les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la couverture de la complémentaire d'entreprise serait inférieure à 3 mois peuvent demander à être dispensés d'adhésion obligatoire et à ce titre, peuvent demander le versement santé. Ils doivent adresser leur demande à l'employeur.

Une aide non cumulable

L'aide à la santé pour les contrats courts n'est pas cumulable avec :

Aide à la santé pour les contrats courts : montant

L'aide à la santé pour les contrats courts est versée mensuellement aux salariés.

Le montant du versement correspond à la contribution que l'employeur aurait versé si le salarié avait adhéré à la complémentaire d'entreprise. Lorsqu'un montant de contribution ne peut pas être déterminé, un montant de référence est fixé à 15,26 € pour l'année 2017 (5,09 € pour les salariés relevant du régime d'assurance maladie applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle).

Le montant de référence est multiplié par :

  • 125 % pour un salarié en CDD ou en contrat de mission ;
  • 105 % pour un salarié en CDI à temps partiel.

Aide à la santé pour les contrats courts : à ne pas confondre avec l'ACS et le chèque santé

L'aide à la santé pour les contrats courts est souvent confondue avec l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) et avec le chèque santé. Ces dispositifs sont toutefois totalement différents.

L'ACS

L'ACS a été mise en place pour aider les assurés sociaux à souscrire une complémentaire santé. Elle permet aux personnes présentant des revenus modestes, mais trop élevés pour bénéficier de la CMU-C, de profiter d'un coup de pouce financier en matière de soins médicaux.

L'ACS est soumise à conditions de ressources et son montant varie de 100 à 550 €.

Pour toucher l'aide au paiement d'une complémentaire santé, il faut remplir trois conditions :

  • résider sur le territoire français depuis au moins 3 mois ;
  • être en situation régulière ;
  • ne pas percevoir un revenu annuel dépassant un plafond de 11 776 € pour une personne vivant seule, et de 17 664 € pour deux personnes vivant dans le même foyer (depuis le 1er avril 2017) en France métropolitaine et 13 107 € pour une personne et 19 660 pour deux personnes dans les DOM (l'ACS n'est pas applicable à Mayotte).

Dématérialisé, le montant de l'ACS varie entre 100 et 550 € annuels. En moyenne, elle permet de financer environ 50 % de la cotisation (prime) d'une assurance complémentaire santé.

Bon à savoir : il est nécessaire de faire une demande auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (formulaire Cerfa 12504). La demande est à renouveler chaque année.

Le bénéficiaire de l'ACS est dispensé d'adhérer à la mutuelle de son entreprise. L'aide est valable un an à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, elle n'est plus utilisable.

Bon à savoir : l'ACS permet également de bénéficier du tiers payant. Elle permet au patient de ne pas faire l'avance de ses dépenses de santé, le médecin étant automatiquement remboursé par l'assurance maladie.

Le chèque santé

Le versement santé est à différencier du chèque santé. C'est un dispositif développé par la société CARE LABS. Il peut être mis en place par une entreprise, un comité d'entreprise ou une collectivité et s'assimile aux chèques vacances ou titres restaurant. Ce chèque remis aux salariés vise à financer tout ou partie de consultations ou prestations non prises en charge par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.

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