La protection universelle maladie assure, aux personnes qui exercent une activité professionnelle en France ou qui résident en France de façon stable et régulière, la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité, à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Elle est complétée par la Complémentaire santé solidaire (qui remplace depuis le 1er novembre 2019 la CMU-Complémentaire et l'ACS).
Plafond Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Les conditions d'accès à la Complémentaire santé solidaire ont été étendues par rapport à la CMU-C. Ainsi, les personnes résidant en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer de façon stable et régulière, et dont les ressources sont inférieures à un plafond, ont droit à la Complémentaire santé solidaire. Cette couverture complémentaire est gratuite pour les personnes qui étaient éligibles à la CMU-C et coûte moins de 1 €/jour par personne pour les personnes qui étaient éligibles à l'ACS.
Résider en France de manière régulière et stable
Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, il faut :
- avoir la nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour ou bien avoir entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour ;
- vivre en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-mer (à l'exception de Mayotte), de manière ininterrompue depuis au moins trois mois. Il existe des cas particuliers.
Avoir des ressources inférieures à un plafond
Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois. Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer. Toutes les ressources doivent être déclarées, mêmes celles non imposables (à l'exception des revenus de capitaux non imposables depuis le 1er juin 2017).
Les ressources prises en compte pour l'attribution de la Complémentaire santé solidaire ont été ajustées par le décret n° 2019-621 du 21 juin 2019, avec notamment l'exclusion des montants des bourses accordées sous condition de ressources (article R. 861-10 du Code de la sécurité sociale).
Conditions de plafonnement des ressources et plafond Complémentaire santé solidaire
Outre les 2 conditions de résidence en France de manière stable et régulière depuis au moins trois mois, la Complémentaire santé solidaire est attribuée sous conditions de ressources et en fonction d'un certain plafond.
Bases juridiques
Le plafond de ressources est instauré par l'article L. 861-1 du Code de la Sécurité Sociale. Son montant est fixé en vertu de l'article D. 861-1 du même code.
L'article R. 861-2 du Code de la sécurité sociale définit le foyer et l'article R. 861-3 prévoit de quelle manière le plafond est majoré. La variation ou la reconduite annuelle de ces montants plafonds fait l'objet d'un décret publié au J.O.
Critères de variation
Le plafond de revenus varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer du demandeur et du lieu de résidence (métropole ou Dom).
Normes en vigueur en 2020
Pour 2020, le plafond est fixé selon les modalités suivantes.
Plafond maximum de ressources pour l'attribution de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière (ex-CMU-C) :
|
Nombre de personnes composant le foyer |
Montant du plafond annuel en France métropolitaine |
Montant du plafond annuel dans les départements d'Outre-mer hors Mayotte |
|---|---|---|
|
1 personne |
9 032 € |
10 052 € |
|
2 personnes |
13 547 € |
15 078 € |
|
3 personnes |
16 257 € |
18 094 € |
|
4 personnes |
18 966 € |
21 109 € |
|
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire |
+ 3 612,62 € |
+ 4 020,85 € |
Plafond maximum de ressources pour l'attribution de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière (ex-ACS) :
|
Nombre de personnes composant le foyer |
Montant du plafond annuel en France métropolitaine |
Montant du plafond annuel dans les départements d'Outre-mer hors Mayotte |
|---|---|---|
|
1 personne |
12 193 € |
13 570 € |
|
2 personnes |
18 289 € |
20 356 € |
|
3 personnes |
21 947 € |
24 427 € |
|
4 personnes |
25 604 € |
28 498 € |
|
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire |
+ 4 877, 04 € |
+ 5 428,15 € |
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