Fin de droit Sécurité sociale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

Un assuré social peut ne plus remplir les conditions pour bénéficier de la Sécurité sociale. Il arrive alors en fin de droits. Il bénéficie cependant d'un maintien de ses droits, pendant une durée limitée. Ooreka fait le point sur cette situation particulière.

Motifs mettant fin au droit à la Sécurité sociale

Une fin de droits à la Sécurité sociale est essentiellement la résultante des situations suivantes :

  • la perte de son emploi, puis de la qualité de chômeur indemnisé par Pôle Emploi pour un salarié ;
  • la perte de son emploi pour un chômeur non indemnisé par Pôle Emploi (tout travailleur indépendant cessant son activité quelle qu'en soit la raison) ;
  • la perte de la qualité d'ayant droit d'un assuré suite à une séparation (divorce, rupture du PACS ou séparation des concubins) ;
  • personne qui était l'ayant droit d'une personne décédée ;
  • et plus généralement tout particulier qui ne remplit plus les conditions (d'activité, d'indemnisation jeune diplômé sans emploi…) et ne perçoit aucune allocation.

Fin de droits et durée du maintien des droits à la Sécurité sociale

Tout assuré social (ou tout ayant droit d'un assuré social) qui arrive en fin de droits, bénéficie du maintien des droits, en principe pendant un an à compter de la date à laquelle la personne ne remplit plus les conditions pour être assurée (articles L. 161-8 et R. 161-3 du Code de la Sécurité sociale).

L'assuré ou l'ayant droit d'un assuré doit signaler à la Sécurité sociale tout changement dans sa situation (séparation, divorce, décès de la personne dont on était l'ayant droit, etc.). Il faut joindre les photocopies des jugements de divorce, des actes de décès, etc.

Maintien des droits : les personnes concernées

Ce maintien des droits à la Sécurité sociale bénéficie en particulier aux catégories suivantes :

  • Demandeur d'emploi qui n'est plus indemnisé par Pôle Emploi : les droits à la Sécurité sociale sont maintenus pendant un an à compter de la cessation des allocations.
  • Demandeur d'emploi qui n'est pas indemnisé par Pôle Emploi à l'issue de son contrat de travail : les droits à la Sécurité sociale sont maintenus pendant un an à compter de la rupture dudit contrat.
  • Personne séparée du concubin dont elle était l'ayant droit :
    • il faut signaler la séparation à la Sécurité sociale en lui envoyant une copie de certificat de non-conciliation et une copie de décision de fin de vie commune pour les pacsés, ou une déclaration sur l'honneur précisant la date de la séparation pour les non-pacsés ;
    • les droits à la Sécurité sociale sont maintenus durant un an à compter de la cessation de la vie commune.
  • Personne séparée du conjoint dont elle est l'ayant droit mais non divorcée : la personne demeure ayant droit.
  • Personne divorcée et qui était l'ayant droit de son conjoint : les droits à la Sécurité sociale sont maintenus pendant un an à compter de la transcription du jugement de divorce ou à compter de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage :
    • si la personne divorcée a, ou a eu, au moins trois enfants à charge, elle devient assurée sociale après le maintien des droits pendant un an, en tant qu'ayant droit ;
    • dans tous les cas, le divorce doit être signalé à la Sécurité sociale.
  • Jeune qui n'est plus ayant droit de ses parents pour la Sécurité sociale.
  • Assuré qui était l'ayant droit d'une personne décédée : les droits sont maintenus en principe pendant un an à compter du décès.

Après la fin de droits : la prestation universelle maladie (Puma)

La personne qui ne remplit plus les conditions pour être assurée sociale ou ayant droit d'un assuré social, a la possibilité, avant même la fin de la période de 12 mois pendant lesquels l'affiliation lui est maintenue, d'user de la faculté réservée par la loi de demander à bénéficier de la « prestation universelle maladie ».

Cette nouvelle disposition « protection universelle maladie » (Puma), résulte de l'article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Elle succède ainsi à la CMU de base.

Elle a principalement pour objectif :

  • de simplifier la vie des assurés ;
  • d'assurer la continuité des droits à la prise en charge des frais de santé ;
  • de réduire les démarches administratives des demandeurs ;
  • de garantir autonomie et confidentialité aux assurés dans la prise en charge de leurs frais de santé.

La Puma est basée sur une idée simple : toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

Pour en bénéficier, il suffit d'en faire la demande auprès de la Caisse de Sécurité sociale de son lieu de résidence.

Pour aller plus loin :

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