Droit des étrangers à la protection sociale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

Un étranger installé en France a droit à la Sécurité sociale, sous certaines conditions.

Il convient de distinguer les ressortissants des pays membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et les extra-Européens. Faisons le point ensemble.

Étrangers non européens et Sécurité sociale

Les étrangers qui viennent d'un pays non membre de l'Union européenne, ou de l'Espace économique européen, ne peuvent être affiliés à un régime obligatoire de Sécurité sociale que s'ils sont en situation régulière sur le territoire français (article L. 115-6 Code de la sécurité sociale). Ils doivent donc avoir un titre de séjour valable, ou un récépissé de demande de titre de séjour.

Documents de séjour réguliers

Un arrêté du 10 mai 2017 liste les documents qui attestent de la régularité du séjour et du travail des étrangers :

  • carte de résident ;
  • carte de résident permanent ;
  • carte de séjour pluriannuelle ;
  • carte de séjour portant la mention « compétences et talents » ;
  • carte de séjour temporaire ;
  • carte de séjour portant la mention « retraité » ;
  • carte de séjour portant la mention : « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles » ;
  • visa long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue à l'article R. 431-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;
  • certificat de résidence de ressortissant algérien ;
  • récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;
  • attestation de demande d'asile ;
  • récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ;
  • récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ;
  • autorisation provisoire de séjour ;
  • passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
  • tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de résidence de la personne permettant d'attester que la personne est enregistrée dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France.

Étrangers en situation irrégulière

Concernant les étrangers non européens, s'ils sont en situation irrégulière, ils n'ont pas droit à la Sécurité sociale. En revanche, ils peuvent obtenir l'aide médicale de L'État (AME) après avoir reçu la carte AME. L'AME permet d'obtenir une prise en charge de certains soins médicaux à 100 %. Elle est gratuite et dure un an.

Conditions pour bénéficier de l'AME

Il faut résider en France de façon ininterrompue depuis plus de trois mois (article L. 251-1 du Code de l'action sociale et des familles). Cette durée de résidence n'est cependant pas exigée pour les enfants mineurs.

L'étranger n'a droit à l'AME que si ses ressources ne dépassent pas un certain montant. Depuis le 1er avril 2021, ces montants sont de :

  • 9 041 € par an pour une personne ;
  • 13 562 € par an pour deux personnes ;
  • 16 274 € par an pour trois personnes ;
  • 18 986 € par an pour quatre personnes ;
  • puis, par personne en plus, le plafond augmente de 3 616 € par an.

La loi n° 2020-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré, depuis le 1er janvier 2021, un délai de carence de 9 mois pour les soins non urgents des bénéficiaires adultes de l’AME. Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 précise les possibilités de déroger à ce délai par une demande de prise en charge dérogatoire avec l'accord préalable de l’assurance maladie.

Un étranger en situation irrégulière qui n'a pas l'AME, peut demander à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) la prise en charge des soins urgents à l'hôpital.

Protection sociale des Européens

Les étrangers originaires d'un pays membre de l'Espace économique européen sont soumis à une réglementation particulière. Au sein de l'Union européenne, les citoyens bénéficient de la liberté de circulation et d'installation.

On distingue :

  • Les étrangers venus en France pour travailler : les étrangers originaires de l'Espace économique européen qui viennent en France pour travailler, comme salariés ou indépendants, sont assurés en France (sauf s'ils sont fonctionnaires). Il cotise donc à la Sécurité sociale française et en reçoit les prestations.
  • Les personnes détachées temporaires en France : un étranger membre de l'Espace économique européen qui est détaché en France pour 24 mois au maximum, reste affilié à la Sécurité sociale de son pays d'origine. Il peut obtenir ses remboursements en France en demandant dans son pays d'origine un formulaire qu'il faudra remettre à la caisse d'assurance maladie française.
  • Les fonctionnaires européens installés en France : ils restent dépendants du régime de protection sociale de leur pays d'origine. Afin de percevoir leurs remboursements en France, ils doivent eux aussi demander dans leur pays d'origine un formulaire à remettre à la caisse d'assurance maladie en France.
  • Les étrangers indemnisés en tant que chômeurs : les étrangers membres de l'Espace économique européen et qui sont demandeurs d'emploi indemnisés dans leur pays d'origine, peuvent venir en France chercher du travail, sous certaines conditions. Ils demeurent affiliés au régime de protection sociale de leur pays d'origine.

Pour obtenir leurs remboursements en France, ils doivent demander, dans leur pays d'origine avant leur venue en France, la carte européenne d'assurance maladie.

Pour aller plus loin :

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